Article 3 sexies historique

Historique de l'article 3 sexies du Arrêté du 14 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 décembre 1970 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1970-12-03 jorf 9 décembre 1970