Article 3 ter historique

Historique de l'article 3 ter du Arrêté du 14 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 novembre 1978 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1978-10-30 art. 1 jorf 11 novembre 1978