Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Décret n°89-571 du 16 août 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 août 1989 au 17 octobre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 17 octobre 2000 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-1001 du 16 octobre 2000 - art. 9 ()
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 123