Décret n°89-571 du 16 août 1989 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°89-571 du 16 août 1989

RattachementTITRE II : CONTRÔLE ET RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'AGENCE.

IdentifiantLEGIARTI000026629192

Texte parentLEGITEXT000006070628

Référencearticle 18 du décret n°89-571 du 16 août 1989 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

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