Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Arrêté du 30 juin 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 juillet 1983 au 8 novembre 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 novembre 1986 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1986-11-05 art. 1 JORF 8 novembre 1986