Article Annexe historique

Historique de l'article Annexe du Décret du 27 décembre 1929 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 avril 1938 (en vigueur) — issue de : Décret 1938-08-26 art. 5 JORF 4 septembre 1938