Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 juillet 1881 au 3 août 1939 (abrogé)