Article 35 bis historique

Historique de l'article 35 bis du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 mai 1944 (en vigueur) — issue de : Ordonnance du 6 mai 1944 - art. 7