Loi du 29 juillet 1881 · Article

Article 35 bis

Article en vigueur depuis le 20 mai 1944.

TexteLoi du 29 juillet 1881
Rattachement
Paragraphe 3 : Délits contre les personnes.
  1. CHAPITRE IV : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION
  2. Paragraphe 3 : Délits contre les personnes.
IdentifiantLEGIARTI000006419795
Texte parentLEGITEXT000006070722
Référencearticle 35 bis de la loi du 29 juillet 1881 (version du 20 mai 1944)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006419795, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.