Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°88-451 du 21 avril 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 avril 1988 au 6 décembre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 6 décembre 1994 au 7 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 94-1044 1994-12-02 art. 7 JORF 6 décembre 1994
• Rédaction depuis le 7 janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-20 du 4 janvier 2006 - art. 2 () JORF 7 janvier 2006; Décret n°2006-20 du 4 janvier 2006 - art. 4 () JORF 7 janvier 2006