Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°89-166 du 10 mars 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mars 1989 au 1er janvier 1991 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n°90-1235 du 31 décembre 1990 - art. 15 () JORF 1er janvier 1991