Décret n°89-166 du 10 mars 1989 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteDécret n°89-166 du 10 mars 1989
IdentifiantLEGIARTI000006456885
Texte parentLEGITEXT000006070954
Référencearticle 7 du décret n°89-166 du 10 mars 1989 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. Les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 6 ci-dessus sont fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.

2. Le président du conseil d'administration de La Poste arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à ce concours et la liste des candidats admis.

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