Article 1-1 historique

Historique de l'article 1-1 du Décret n° 89-826 du 9 novembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2000 au 1er septembre 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-1107 du 14 novembre 2000 - art. 3 () JORF 16 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2000