Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 12 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 1986 au 1er juin 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 1987 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1987-03-27 art. 1 JORF 27 mars 1987 en vigueur le 1er juin 1987