Arrêté du 12 décembre 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juin 1987.

TexteArrêté du 12 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006462542

Texte parentLEGITEXT000006070971

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 décembre 1986 (version du 1er juin 1987)Légifrance →

1. L'association pour la prévoyance collective est désignée comme organisme chargé d'assurer la liquidation et le paiement des avantages de retraite instituées par la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 et le décret n° 86-999 du 27 août 1986 pris pour son application.

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