Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Arrêté du 26 septembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 juillet 1985 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1985-06-19 art. 1 et art. 6 JORF 10 juillet 1985