Article 19 historique

Historique de l'article 19 du Loi du 29 juin 1935 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juin 1935 au 23 août 1996 (modifiée)
• Rédaction du 23 août 1996 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Décret n°96-740 du 14 août 1996 - art. 2 () JORF 23 août 1996