Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Loi du 16 mars 1803 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 1803 au 1er février 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
• Rédaction depuis le 1er février 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 53 (V)