RattachementSection I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.
Titre I : Des notaires et des actes notariés
Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.
IdentifiantLEGIARTI000031009013
Texte parentLEGITEXT000006070994
Référencearticle 4 de la loi du 16 mars 1803 (version du 1er février 2016)Légifrance →
1. Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans les zones où l'implantation d'offices de notaire apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
2. La nomination peut toutefois être refusée dans les cas prévus au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
3. Un appel à manifestation d'intérêt est organisé dans les zones identifiées en application du II du même article 52.
4. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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