Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Loi du 8 juillet 1907 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 juillet 1979 (en vigueur) — issue de : Loi 79-595 1979-07-13 art. 13 JORF 14 juillet 1979 en vigueur le 14 juillet 1979