1. La lésion de plus du quart dans l'achat des engrais ou amendements qui font l'objet de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979, des semences et plants destinés à l'agriculture, et des substances destinées à l'alimentation des animaux de la ferme, donne à l'acheteur une action en réduction de prix et dommages-intérêts.
Loi du 8 juillet 1907 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 juillet 1979.
TexteLoi du 8 juillet 1907
IdentifiantLEGIARTI000006474007
Texte parentLEGITEXT000006070998
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