Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Loi du 8 février 1897 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 février 1897 au 5 avril 1958 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 avril 1958 (en vigueur) — issue de : Loi n°58-346 du 3 avril 1958 - art. 1 (V)