Loi du 8 février 1897 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 5 avril 1958.

TexteLoi du 8 février 1897

RattachementTITRE II : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000023994227

Texte parentLEGITEXT000006071010

Référencearticle 11 de la loi du 8 février 1897 (version du 5 avril 1958)Légifrance →

1. Sera nul tout paiement effectué par le foncier à l'encontre de ce droit de préférence.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.