Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Arrêté du 29 juin 1942 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 juillet 1991 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1944-01-24 JORF 23 mars 1944 rectificatif JORF 23 avril 1944; Arrêté 1964-07-02 art. 1 JORF 10 juillet 1964 rectificatif 21 juillet 1964; Décret n°91-696 du 18 juillet 1991 - art. 29 () JORF 20 juillet 1991