Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Arrêté du 29 juin 1942 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 juillet 1942 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1942-06-29 JORF 19 juillet 1942 rectificatif JORF 25 août 1942