Titre I : Conventions de transports par navigation intérieure
Surestaries.
IdentifiantLEGIARTI000006500396
Texte parentLEGITEXT000006071089
Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 juin 1942 (version du 19 juillet 1942)Légifrance →
1. Si le chargement ou le déchargement est effectué dans un laps de temps moindre que les délais de planche, il pourra être stipulé que le transporteur remboursera à l'expéditeur une prime par jour gagné.
2. La prime ne peut en aucun cas être due, soit au chargement, soit au déchargement, pour un nombre de jours supérieur à la moitié du délai de planche et son taux ne peut en aucun cas dépasser la moitié du taux applicable à la première période de surestaries.
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