Article 7 bis historique

Historique de l'article 7 bis du Arrêté du 29 juin 1942 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 novembre 1978 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1978-10-27 art. 1 JORF 14 novembre 1978