Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Loi du 3 juillet 1934 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 juillet 1934 au 27 juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction du 27 juillet 1993 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 10 juillet 1999 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 101 () JORF 10 juillet 1999
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 24