Article 5-1 historique

Historique de l'article 5-1 du Loi du 2 juin 1891 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er mars 2025 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2025 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 103 (V)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 160 (V)