Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi du 2 juin 1891 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1998 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°98-728 du 20 août 1998 - art. 6 (V) JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 22