Article 70 historique

Historique de l'article 70 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 octobre 1958 au 28 juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction du 28 juillet 1993 au 5 août 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993
• Rédaction du 5 août 1995 au 25 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 11
• Rédaction depuis le 25 juillet 2008 (en vigueur) — issue de : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 34