Article 75 historique

Historique de l'article 75 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 octobre 1958 au 28 juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 juillet 1993 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993