Constitution du 4 octobre 1958 · Article

Article 75

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1993.

TexteConstitution du 4 octobre 1958

RattachementTitre XII : Des collectivités territoriales

IdentifiantLEGIARTI000006527589

Texte parentLEGITEXT000006071194

Référencearticle 75 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 28 juillet 1993)Légifrance →

1. Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé.

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