Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret-loi du 17 juin 1938 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 juin 1938 au 7 mai 2005 (abrogé) — issue de : Décret-loi 1938-06-17 JORF 26 juin 1938 rectificatif JORF 28 juin, 3 juillet, 19 juillet 1938