Article 19 historique

Historique de l'article 19 du Décret du 15 avril 1912 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 juin 1912 (en vigueur) — issue de : Décret 1912-04-15 JORF 29 juin 1912 rectificatif JORF 5 juin 1921