RattachementTitre III : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006534824
Texte parentLEGITEXT000006071233
Référencearticle 19 du décret du 15 avril 1912 (version du 29 juin 1912)Légifrance →
1. A dater de la publication du présent règlement, un délai de :
2. Trois mois, en ce qui concerne les articles 5, 8, 9, 10, 11, 12, et 14, et de dix-huit mois, en ce qui concerne l'article 18, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions desdits articles.
3. Les arrêtés ministériels qui seront pris pour l'application des articles 1 et 2 détermineront le délai accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions desdits arrêtés.
Nota : Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 3° : Le décret du 19 décembre 1910 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725. Il est uniquement abrogé en tant qu'il concerne les auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté.
Aller plus loin
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