Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret du 19 août 1921 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 1921 au 22 décembre 1984 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1757 du 16 décembre 2016 - art. 2