Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret du 31 janvier 1930 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 1930 au 27 juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction du 27 juillet 1993 au 28 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993