Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 29 août 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 septembre 1986 au 16 septembre 1987 (modifiée)
• Rédaction du 16 septembre 1987 au 30 juin 1990 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 février 1992 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1990-06-28 art. 1 et 2 JORF 30 juin 1990; Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992