Article 565 historique

Historique de l'article 565 du Décret du 31 mai 1862 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 mai 1862 au 26 juillet 2005 (abrogé) — issue de : Décret 1862-05-31, Bulletin des lois, 11e S., B. 1045, n° 10527