Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n° 69-469 du 27 mai 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mai 1969 au 1er juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1993 au 1er décembre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°93-917 du 19 juillet 1993 - art. 1