Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1993 au 1er décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les magistrats placés hors hiérarchie sont classés hors échelles.
2. La carrière des magistrats du premier grade se poursuit hors échelles dans les conditions prévues par l'article 12 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
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