Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Loi du 11 octobre 1941 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 octobre 1941 au 23 mai 1962 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 mai 1962 (en vigueur) — issue de : Décret n°62-585 du 18 mai 1962 - art. 12 (V) JORF 23 mai 1962