Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Loi du 11 octobre 1941 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 octobre 1941 au 23 mai 1962 (modifiée)
• Rédaction du 23 mai 1962 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°62-585 du 18 mai 1962 - art. 12 (V) JORF 23 mai 1962
• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994