Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Arrêté du 1 septembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 septembre 1972 au 9 avril 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 avril 2016 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 31 mars 2016 - art. 4

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 1 septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte prévu par l'article 23 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte prévu par l'article 23 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (en vigueur)