Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°42-1037 du 2 avril 1942 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 mars 1991 au 6 septembre 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°91-317 du 25 mars 1991 - art. 6 () JORF 28 mars 1991