Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°53-975 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1953 au 11 avril 2002 (modifiée)
• Rédaction du 11 avril 2002 au 6 septembre 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-487 du 8 avril 2002 - art. 14 (Ab) JORF 11 avril 2002