Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Loi du 12 avril 1941 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 avril 1941 au 9 juin 1944 (modifiée)
• Rédaction du 9 juin 1944 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 44-240 1944-06-02 art. 1 JORF 9 juin 1944
• Rédaction depuis le 6 janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 53 (V) JORF 6 janvier 2006