RattachementPouvoirs et fonctionnement du comité interprofessionnel du Champagne.
IdentifiantLEGIARTI000006621073
Texte parentLEGITEXT000006071660
Référencearticle 13 de la loi du 12 avril 1941 (version du 6 janvier 2006)Légifrance →
1. Le comité interprofessionnel est doté de la personnalité civile et il a le droit d'ester en justice.
2. Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des groupements de base qu'il représente.
3. Il est représenté en justice comme dans les actes de la vie civile par les présidents agissant seuls ou conjointement et pouvant déléguer à tel mandataire de leur choix, tout ou partie de leurs pouvoirs.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.