Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret du 15 avril 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 avril 1971 au 8 avril 1982 (modifiée)
• Rédaction du 8 avril 1982 au 2 octobre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 1982-04-05 art. 2 JONC 8 avril 1982
• Rédaction depuis le 2 octobre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 2005-09-29 art. 1 JORF 2 octobre 2005